Acte de naissance et acte de mariage
Pour un acte de moins de 75 ans, la copie intégrale et l'extrait avec filiation sont délivrés seulement :
- à la personne concernée elle-même ;
- à ses ascendants : parents, grands-parents ;
- à ses descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ;
- à son conjoint ;
- à son représentant légal, et à certains professionnels comme les notaires.
Tout le monde peut en revanche obtenir un extrait sans filiation, qui ne mentionne pas les parents.
Pour un acte de plus de 75 ans, tout le monde peut obtenir la copie intégrale, sans avoir à justifier de rien.
Acte de décès
La copie intégrale d'un acte de décès est délivrée à toute personne qui la demande, quel que soit son âge.
Ce que cela veut dire en pratique
- Votre arrière-grand-père est né il y a plus de 75 ans : vous pouvez demander la copie intégrale librement.
- Votre oncle, votre frère ou votre cousin est né il y a moins de 75 ans : vous ne pouvez obtenir qu'un extrait sans filiation. Demandez à la personne elle-même, ou à l'un de ses enfants, de faire la demande.
- Votre mère ou votre grand-mère : vous êtes son descendant, vous pouvez toujours demander la copie intégrale.
La mairie peut demander un justificatif
Pour un acte de moins de 75 ans, la mairie peut vous demander de prouver votre lien de parenté : une copie du livret de famille ou de votre propre acte de naissance suffit en général. Notre outil propose d'ajouter cette mention à votre courrier.
Et pour consulter les registres eux-mêmes ?
Les registres de naissance et de mariage peuvent être consultés par tous au bout de 75 ans, ceux de décès tout de suite. Au bout de 100 ans, ils sont souvent confiés aux archives départementales, qui en mettent beaucoup en ligne.
Ces règles sont données à titre indicatif : seule la mairie décide de la délivrance d'un acte.